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Citations en Droit administratif

À propos de la protection des libertés et droit fondamentaux par le recours pour excès de pouvoir : "l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés".

 

 

G. Jèze, « Les libertés individuelles », in Annuaire de l’Institut international de droit public, 1929, p. 180.

 

« La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coup de canon ». Fleiner, s'agissant de l'affaire Kreuzberg du 14 juin 1882

"Le  droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit administratif ne l'est pas et il est douteux qu'il puisse  l'être."

"Aussi voit-on souvent des magistrats éclairés, des administrateurs versés dans l'étude des lois, hésiter sur les  questions les plus simples de compétence et de légalité administrative, et commettre, dans leurs décisions, des  erreurs de droit que le Tribunal des conflits ou le Conseil d'Etat sont obligés de redresser."

"Il est vrai que le Conseil d'Etat, à la différence de la Cour de  cassation, n'a pas l'habitude d'exposer, dans ses arrêts, toutes les déductions juridiques qui motivent ses décisions ;  mais ces déductions n'en existent pas moins ; elles sont d'autant moins changeantes qu'elles se sont toujours  inspirées d'un grand respect des précédents, et qu'elles ont pour base, lorsque les textes font défaut, les principes  traditionnels, écrits ou non écrits, de notre Droit public et administratif."

 

E. Laferrière, Préface au Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2 Vol., Berger-Levrault, 1ème éd., 1887


 

"On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près."

 

Exposé des motifs du décret du 25 mars 1852.

"C’est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on a raccourci le manche."

 

Odilon Barrot

"La décision est dès lors significative : elle tend à réserver aux tribunaux administratifs tous les procès qui soulèvent une question touchant au fonctionnement d'un service public, quel que soit le caractère de l'acte, quel que soit le service intéressé."

 

L. Duguit, Les transformations du droit public, Armand Colin, 1913, p.171


 

"Nous avons vu que l'unique raison donnée par la Cour de cassation pour faire rentrer ces réclamations, dans la  compétence judiciaire, était tirée de ce que l'art. 1384 était applicable à l'Etat - Mais c'est là une simple affirmation,  qui ne repose ni sur les termes de l'art. 1384, ni sur le caractère du code où cet article est placé, lequel a pour objet  de régir les rapports des particuliers entre eux, et non les rapports de l'administration avec les citoyens."

"A la  vérité, nous avons reconnu que l'Etat, comme propriétaire, comme personne civile capable de s'obliger par des  contrats dans les termes du droit commun, était, à ce double point de vue, dans ses rapports avec les particuliers,  soumis aux règles du droit civil - Mais il ne s'agit pas de l'Etat propriétaire ou personne civile ; il s'agit de l'Etat  puissance publique, à qui l'on vient demander compte d'un dommage causé par ses préposés dans  l'accomplissement de leur service. Or, en principe général, l'Etat puissance publique n'est pas soumis aux règles  du droit civil ; il ne l'est pas non plus à la compétence judiciaire ; il n'en pourrait être autrement que si une loi  l'avait formellement déclaré. - Or, nous ne trouvons dans notre législation aucune loi générale qui ait déclaré à  l'égard de l'Etat cette responsabilité civile, cette compétence judiciaire."

 

Conclusions du commissaire au gouvernement E. David sur la décision du Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, Dalloz, 1873, 3, p. 11

 

"La substance du droit administratif est sortie de ses arrêts et de ses avis."

 

M. Hauriou, De la formation du droit administratif français depuis l’an VIII, 1892


 

"Le droit administratif se définit par son rapport de pouvoir entre l’administration et les administrés."

 

Maurice Hauriou, « Les éléments du régime administratif », in Précis de droit administratif et de droit public, 1933
 

                                   

"Le droit administratif organise des rapports sociaux qui juridiquement sont foncièrement déséquilibrés."


A. de Laubadère, J.-C. Venezia, Y. Gaudemet, « Caractéristiques générales du droit administratif », in  Traité de droit administratif, 15ème éd., LGDJ, 1999, p. 13 et s.


 

"Le droit administratif est en réalité un droit mixte, un droit commun et un droit mixte qui régissent des  situations de l’administration."

 

C. Eisenmann « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent », in Cours de droit administratif, 1951-1952, Les Cours de droit, rééd. LGDJ, coll. « Anthologie du droit », 2013, t.1, p. 115 et s.

"On aurait pu penser que la Révolution allait mettre fin à cette situation. Le souverain, désormais, c'est le  peuple, et le peuple n'inclut-il pas l'ensemble des administrés ?"

"L'Etat de droit ne coïncide pas nécessairement avec la démocratie. Il implique la soumission de toutes les  autorités publiques à une règle qui les lie, mais pas nécessairement l'élaboration de la règle par les citoyens  ou leurs représentants élus, selon l'exigence de la démocratie à l'égard de la Constitution et de la loi."

J. Rivero, L'administré face au droit administratif, AJDA 1995 p.147 


 

"Avec le droit administratif, l’Etat dessine sa cartographie, il y construit son histoire en donnant à ses choix leur expression juridique. Le droit administratif participe des mutations de l’Etat vouées à changer en permanence ses façon d'être et d’agir."

 

Jacques Caillosse, L'État du droit administratif, Paris, LGDJ, coll. « Droit et société », 2017, 380 p., 1ère éd. 2015, ISBN : 978-2-275-05764-4.


 

"Toutes les activités administratives s’insèrent dans la fonction exécutive."

 

R. Carré de Malberg


 

"Le droit administratif a pour objet les règles qui régissent les rapports réciproques entre l’administration et les administrés."

 

Le Baron de Gérando, Les institutes du droit administratif, 1829



 

Le texte de la Constitution de 1958 est "le texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à celui de 1946".

 

R. Capitant

"Les ministres ne gouvernent plus mais sont devenus de simples contrôleurs de l’administration."

 

Philosophe Alain


 

"Les principes généraux du droit résultent d’un oeuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieurs d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens."

 

Conseiller d’Etat en 1951 

 

"Si les arrêts du Conseil d’Etat sont concis et ne comportent pas l’exposé de toutes les déductions juridiques qui motivent ces décisions, celles-ci sont inspirées “d’un grand respect des précédents,” et qu’elles ont pour base, quand les textes font défaut des principes traditionnelles écrits ou non écrits, inhérents à notre droit public."

 

E. Laferrière 



 

"Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur."

Montesquieu

"Le juge automate"

M. Weber

 

"Relève du service public toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de nature telle qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernementale."

 

Léon D., Traité de droit constitutionnel, 2ème ed, Fontemoing, 1911, p. 71

 

"L’État a un patrimoine, des finances, un budget, tout un appareil économique mais ce n’est là pour lui qu’un moyen de vivre, d’assurer ces services, et ses services quant à eux ont un but de police, c’est à dire un but politique. L’État n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, ce qui est essentiellement le fait politique."

 

M. Hauriou, note sous la décision TC, Association syndicale du canal de Gignac, 9 décembre 1899

 

"L’ordre public au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, un état de paix opposé à un état de trouble. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. La police emploie, comme la médecine, une thérapeutique qui tend uniquement à faire disparaître les symptômes, elle n'essaye point d’atteindre les causes profondes du mal social, elle se contente de rétablir l’ordre matériel et même le plus souvent l’ordre dans la rue."

M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 9ème édition, 1919

"La liberté est la règle, la restriction de police l’exception."

 

Conclusions du commissaire au gouvernement Corneille dans la décision Baldy, Conseil d'État le 10 août 1917


 

"Le recours pour excès de pouvoir est une soupape de sûreté qui doit toujours être ouverte."

 

L. Aucoc, conseiller d’Etat


 

"Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit."

 

G. Vedel, Doyen

 

"Le problème de l’expression clause exorbitante de droit commun est qu’il s’agit d’une définition négative. On dit plus ce que ces clauses ne sont pas que ce qu'elles sont."

 

N. Chifflot, Professeur de droit public à Strasbourg, 2019

 

"Il s’agit de clauses qui, si le service était exploité en régie figurerait dans le règlement de la région, car ce sont des clauses qui ont pour objet le fonctionnement du service public."

 

L. Duguit 


 

"Les usagers n’avaient pas à souffrir de ce qu’un SP était concédé au lieu d’être exploité en régie."

 

M. Hauriou, note sous l’arrêt CE, compagnie générale française des tramway, 1910


 

"En ce qui concerne le fond du droit, l'arrêt Blanco va bien au-delà de la question de la responsabilité de l'État : ses  considérants valent pour le droit administratif dans son ensemble. D'une part, ils écartent les principes établis par  le Code civil, d'autre part, ils affirment le caractère spécial des règles applicables aux services publics."

M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé,  B. Genevois, Les  grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, commentaire n°1 sous TC, 8Fév. 1873,  Blanco


 

"En s’accoutumant à jouer avec la propriété, on la viole et il en résulte des abus révoltants qui mécontentent l’opinion publique… J’arrive à un premier principe qui devrait être dans le Code de procédure, s’il n’est pas dans le Code civil, c’est qu’aucun citoyen ne peut être exproprié que par un acte judiciaire. On acquiert la propriété par testament, par donation et par achat ; tous ces actes sont des actes judiciaires. On ne doit la perdre que par une vente ou par une sentence qui soient également des actes judiciaires."

     

Napoléon, note dictée à Cambacérès, Schönbrunn, 23 sept. 1809

       

"Pourquoi dit-on parfois de votre grand juge qu’il se comporte à l’égard de l’Administration comme un chef hiérarchique ? On l’affirme audacieux, il me semble timide."

     

J. Rivero, « Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », Dalloz . Chronique VI, 1962 , p. 37

 

 

"La situation actuelle  est le résultat d'une longue évolution, dont chaque période a laissé sa trace. En schématisant, on peut  distinguer trois grandes étapes dans cette évolution. L'administration, à l'origine, relève exclusivement de  la volonté du souverain. Elle ne fait que traduire cette volonté, et les prérogatives propres au monarque,  seul détenteur de la puissance publique. L'administré ne saurait donc contester ses décisions. Cette  situation s'est perpétuée même au-delà de la monarchie absolue. Sa longue durée, les traditions qu'elle a  enracinées dans les mentalités, expliquent qu'elle ait laissé des traces dans la situation actuelle. A ce stade, la décision unilatérale, qu'elle soit réglementaire ou individuelle, est le mode normal de l'action  administrative et cette décision fondée sur l'autorité du souverain est, dans un premier temps, entièrement  discrétionnaire et incontestable. Le statut de l'administré se réduit à l'obligation d'y obéir."

 

J. Rivero, L'administré face au droit administratif, AJDA 1995 p.147 


 

"C’est un principe fondamental de notre Droit public que l’administration ne doit pas mettre d’elle même la force publique en mouvement pour assurer manu militari l'exécution des actes de puissance publique. Elle doit s’adresser d’abord à l’autorité judiciaire qui constate la désobéissance, le refus d'obtempérer, punit l’infraction et permet ensuite l’emploi de moyen de coercition (...) Quand la maison brûle, l’administration n’a pas à demander une autorisation pour appeler les pompiers."

 

J. Romieu, Conclusions du commissaire au gouvernement sous l’arrêt TC, 1902, Société immobilière de Saint-Just


 

"On ne peut que constater la vertu faussement simplificatrice du critère organique dans le processus de qualification du contrat entre personne privé."

 

Professeur P.-Y. Gautier


 

"L’unité juridique des SP ne constituait pas un dogme intangible."

 

L. Blum, Conclusions du commissaire au gouvernement sous l’arrêt, CE, 3 février 1911, Commune de. Mesle-sur-Sarthe.

"Le service public est la pierre angulaire du droit administratif."

 

G. Jèze


 

"Le contrôle de légalité filtre le moustique et laisse passer le chameau."

 

Professeur B. Poujade, "Le contrôle de légalité aujourd'hui ?", in BJCL nov. 2013, 11/2013, p. 757


 

"Les citoyens de notre pays veulent un État et des services publics plus efficaces, plus économes et plus accessibles." 

 

Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'État  et des services publics


 

"En réalité, le contrat administratif que nous connaissons, n'est pas né comme un contrat au sens d’un accord de volonté entre deux personnes."

 

Professeur Y. Gaudemet


 

"Le contrat est un outil au service du service public. Toutes les règles sont justifiées par le service public."

A. de Laubadère


 

"Le motif est l’élément premier de l’acte, il est l'antécédent qui le précède et le provoque ; il constitue sa raison d’être."

 

R. Bonnard, Précis de Droit administratif, 1935


 

À propos de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service : « "L'idée de faute est dans une relation nécessaire avec l’idée d’obligation. Une personne ne peut pas être en faute si elle n’était tenue de rien avant l’acte qu’on lui reproche." 

 

Planiol

"Si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur, un mandataire de l’État plus ou moins sujet à erreur, et non l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l’acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux (judiciaires). Si, au contraire, la personnalité de l’agent se révèle par des fautes de droit commun, par une voie de fait, un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction ; l’acte perd son caractère administratif et ne fait plus obstacle à la compétence judiciaire."

E. Laferrière, sous la décision du TC, Laumonnier-Carriol, 1877

"le service a conditionné l’accomplissement de la faute, la faute se détache peut-être du service mais le service ne se détache pas de la faute."

 

"les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service." 

L. Blum, Conclusions du commissaire au gouvernement sous l'arrêt CE, Epoux Lemonnier, 1918

"Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans compensation." 

Laferrière, 1887

"À bien des égards, nous percevons le régime de faute lourde comme un héritage édulcoré d’un ancien principe d’irresponsabilité de la puissance publique."

J. H. Stahl, Conclusions du commissaire au gouvernement sous l'arrêt CE, sect., 20 juin 1997, Theux

 

"Considérant qu’il est de principe que l’Etat n’est pas, en tant que puissance publique, et notamment en ce qui touche les mesures de police, responsable de la négligence de ses agents. La R de l’État est d’autant plus restreinte que sa fonction est plus élevée."

CE, Lépreux, 1899

"La faute lourde est nécessaire pour éviter « d’énerver » l’action de la police par des menaces permanentes de complication contentieuse."  

Rivet, Conclusions du commissaire au gouvernement sous l'arrêt CE, 1925, Clef

 

 

"La franchise de responsabilité que [le juge] accordait à l'administration, à raison de prétendues difficultés d'exécution, masquait mal la protection volontaire des activités de puissance publique."

 

Professeur M. Deguergue, "V° Responsabilité administrative", in Dictionnaire de la culture juridique

 

"La faute lourde est une franchise de responsabilité."

R. Chapus, Les influences réciproques des jurisprudences administrative et judiciaire, 2010

"La faute lourde, considérée dans sa fonction limitatrice de responsabilité, est peu en harmonie avec le climat juridique actuel […] où l’intérêt des victimes et la volonté de les indemniser le plus largement possible pèsent d’un poids de plus en plus lourd."

René Chapus, Responsabilité publique et responsabilité privée, Thèse, 1954

"L’exigence de FL révèle des conditions d’opportunité plus que de logique, quand on regarde au cas par cas."

P. Wachsmann, AJDA, 2018

 

 

"La jurisprudence administrative de 1892 à 1929 : La responsabilité de l'administration et celle de l’agent ne se cumulent pas. Non seulement ils ne sont pas responsables solidairement, mais ils ne le sont pas en même temps à raison du même fait."

M. Hauriou, 1929

 

"L’oeuvre purement prétorienne de la jurisprudence ne se présente pas comme une construction parfaitement logique."

R. Odent


"L’intervention de la loi de 1972 a nécessairement conduit le Conseil d'État à se poser tôt ou tard le problème de l'application au juge administratif."

J. Courtial, "La responsabilité du fait de l’activité des juridictions de l’ordre administratif : un droit sous influence européenne ?", in AJDA, 2004

"Cette rigidité commençait d'ailleurs à poser un problème de cohérence tant au regard de ce que faisait le juge judiciaire dans le même domaine que de l'évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité administrative."

M. Deguergue, Les dysfonctionnements du service public de la justice, 2008

"Le dommage subi doit alors être réputé infligé à bon droit et n'être que la conséquence de l'application de la loi."

Rougevin-Baville, Conclusions du commissaire au gouvernement sous l'arrêt CE, Darmont 1978

 

À propos de la décision Chabba, 2003 : "Ne qualifiant pas la faute, on ne parle pas encore de faute simple.  Il opère un “renversement discret”".

Da Silva, La rénovation du régime de responsabilité de l’Etat du fait de ses services pénitentiaires, 2009

C'est ce que suggérait André de Laubadère lorsqu'il écrivait "qu'il peut être excessif, voire dérisoire, d'appliquer tout le lourd régime de la domanialité publique à n'importe quel bien utilisé par un service public : déclarera-t-on inaliénable le modeste encrier d'un employé de mairie ?"

A. de A. de Laubadère, J.-C. Vénézia, Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, t. 2, 9e éd., 1992

"Le juge va chercher son inspiration dans des dispositions législatives particulières mais convergentes [si elles lui paraissent significatives ] d'une certaine orientation du droit ".

R. Chapus

"Le recours en annulation est le jumeau procédural du principe de légalité."

B. Plessix

 

"Les Autorités administratives indépendantes sont soumises à un conflit d’intérêts structurel : elles doivent à la fois être proches des organismes public et privés qu’elles contrôlent, de leurs attentes et difficultés, mais en même temps leur être totalement extérieures."

 

A. Vauchez, Directeur de recherche au CNRS, 2022

 

Lors du colloque organisé 11 et 12 juin 1987 par le Centre d’études et de recherches sur l’administration publique de Paris 1, Jean Rivero, juriste et professeur, soumettait cette question : "Pourquoi cette volonté d’indépendance rendue manifeste par la création de nouvelles autorités, je crois que c’est sur cette notion d’indépendance qu’il faut encore réfléchir". Cette interrogation est emblématique de l'ambiguïté qui subsiste encore aujourd’hui sur la véritable indépendance des autorité administrative indépendance. 

 

"Être indépendant, c'est n'avoir rien à craindre ni à désirer de personne." 

 

T. Renoux

 

"Il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions en justice."

 

"La plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés."

G. Jèze, « Les libertésindividuelles », Annuaire de l’institut international de droit public, 1929, p. 180

 

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