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Citations en droit des obligations

"Si vous avez compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal enseigné."

A. Rouast, Années 1950

 


"Le contrat d'une chose forcée est nul."

 

Les proverbes et dictons communs, 1611

 

"Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle."

"Volontaire d'abord, le contrat devient loi."

 

Les sentences et maximes latines, 1788


"Tous les contrats se font par vouloir et pouvoir."

Le dictionnaire des sentences et proverbes, 1892


 

"La nature est le régime de la nullité doivent être déduit de la finalité de la règle transgressée. Elle est relative selon que la règle violée tend à protéger des intérêts particuliers."

E. Gaudemet


 

"On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles et autant vaut une simple promesse que les stipulations du droit."

"Qui vend le pot dit le mot." (interprétation contre le vendeur)

Loysel

À propos de la détermination du prix par le juge : "Il s’agit d’un caprice législatif, une tâche dans notre Code Civil."

"Il n’y a pas d’autre juste prix que celui dont les parties ont convenu".

J. Jourdan-Marques

Les auteurs favorables à cette suppression mettent en avant la liberté contractuelle : "qui dit contractuel dit juste". Ce de quoi ont convenu les parties doit être considéré comme juste par les juges.


 

"Lorsqu’il n’y a aucune ambiguïté, aucune question ne doit être admise à propos de la volonté."

"La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire d'une servitude, mais à astreindre une autre personne envers nous soit à transférer la propriété, soit à faire, soit à fournir quelque chose."

Digeste

"On ne présume point que des personnes sensées aient prétendu ne rien faire en traitant ensemble ou en faisant tout autre acte sérieux."

 

M. de Vattel, Le droit des gens. Principes de la loi naturelle, 1830


 

"Choisir une qualification c'est adopter un ensemble de solution de droit." 

 

C. Atias

 

"Les parties sont leur propre législateur." 

"La règle spéciale est un complément du droit commun."

 

G. Cornu 

"Mais au fond que veux dire une règle générale ? La règle peut-être doublement spéciale ce peut-être une spécialité quantitative et une spécialité qualitative."

"Petits contrats entre amis."

"Le mot chose est le mot le plus flou de la langue française."

À propos du régime de la responsabilité du fait des choses inanimées : "Folle activité intellectuelle et charitable".

J. Carbonnier


 

"Pourvu que le contrat soit formé, il s'impose aux parties : le créancier pourra exiger l'exécution de l'obligation convenue."

"Pour Malaurie et Aynès, le contrat a pour effet de faire naître des obligations ; en d'autres termes, il a une force obligatoire."

Marty et Raynaud

« Le débiteur est tenu, obligé (obligatus), d'exécuter la prestation due. Une obligation à l'exécution de laquelle le débiteur pourrait se soustraire, serait dénuée de portée." 


H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, 1998

"Ne signifie pas seulement que le débiteur est tenu d'exécuter ses obligations et qu'il y sera éventuellement contraint par l'autorité publique, qui veille au respect des contrats comme à l'observation de la loi. Elle signifie, en outre, que les obligations qui doivent être ainsi exécutées sont, en principe, toutes celles, mais celles seulement qu'ont voulues les parties."

 

Flour et Aubert

"Autre chose est la convention, autre chose est l'obligation, et il est essentiel de distinguer l'une avec l'autre. La convention a pour effet de créer ou d'éteindre des obligations ou des droits réels ; tandis que l'obligation n'a pour effet que de créer le lien par lequel le débiteur est engagé envers le créancier." Critique du placement de l'article 1134 au début du titre III du livre III, présentation contraire à celle de Pothier et fréquemment critiquée en doctrine. 

C. Demolombe

Cet article consacré au contrat note que ce qu'on appelle force obligatoire du contrat ne se réduit pas à son contenu obligationnel. Pascal Ancel retient que à côté de l'effet générateur d'obligation qui est attaché au contrat, il existe un engagement contractuel qui en serait complètement distinct. 

P. Angel, Force obligatoire et contenu obligationnel, 1999

 

"Le transfert de propriété n'est pas du tout une obligation née du contrat il faut donc lire le contrat, c'est seulement un effet du contrat."

H. Lécuyer

Sur la base de la lecture de l'article 1138, le professeur Magnan considère ainsi que le transfert de propriété serait un effet légal attaché au contrat indépendamment d'une quelconque obligation. Une telle obligation n'existerait pas en droit français pour deux raisons : l'immédiateté du transfert de propriété qui rend l'exécution purement théorique, l'acheteur devient instantanément propriétaire de la chose. Et l'automaticité de cette prétendue obligation. 

Elle part de l'observation qu'en principe, dans les contrats translatifs de propriété, le transfert, une fois qu'il a été consenti, se produit de plein droit, que c'est "un effet légal, automatique du contrat". Or, note-t-elle justement, "il est impossible de dire d'un fait qui se produit de plein droit qu'il correspond à une obligation pesant sur une partie".

L'auteur démontre ensuite que le recours à l'idée d' « obligation de donner » n'a pas davantage de pertinence lorsqu'il y a dissociation entre la formation du contrat et le transfert de propriété - par exemple dans la vente de chose de genre ou dans la vente assortie d'une clause de réserve de propriété ; dans tous ces cas en effet, si le transfert s'opère de manière différée, il ne s'en accomplit pas moins de plein droit, soit par l'effet de l'exécution d'une autre obligation pesant sur le vendeur (la livraison), soit, dans le cas de la réserve de propriété, par l'effet du paiement effectué par l'acheteur Cette analyse, observe Mme Fabre-Magnan, ne s'oppose nullement à ce que le juge puisse ordonner l'exécution forcée des prétendues « obligations de donner » (notamment dans les promesses synallagmatiques de vente) : il suffit d'admettre, écrit-elle, que, "dans les contrats translatifs de propriété, le propriétaire initial ne puisse plus, une fois le contrat conclu, s'opposer au transfert ainsi consenti, lequel pourrait être imposé par le juge".

M. Fabre-Magnan, Le mythe de l'obligation de donner, 1996

 

"Il s’opère par le contrat une sorte de tradition civile qui consomme le transport du droit, et qui nous donne une action pour forcer la tradition réelle de la chose."

"L'action en rescision pour lésion est ouverte au vendeur car il est la partie faible au contrat de vente, parce qu'on peut être obligé de vendre mais on n'est jamais obligé d'acheter."

Portalis

La prise en compte dans sa définition par la fondation Capitant, dans le projet de réforme des contrats spéciaux,  de la vente de ce rôle translatif ainsi dévolu à la délivrance, rôle qui a toujours été le sien, serait particulièrement opportune "à une époque de retour au droit commun et de rapprochement avec les autres systèmes romanistes, notamment ceux de tradition germanique".

 

F. Zenati-Castaing et T. Revet, Cours de droit civil

"Le maintien de la promesse concerne l'exécution du contrat : c'est le propre de tout contrat que d'être exécuté et ce serait pur artifice que de prendre pour objet d'une obligation de faire cette exécution que l'article 1134 suffit à justifier." 

 

F. Collart-Dutilleul


 

Dans sa thèse, M. Wicker observe, à propos des effets juridiques de l'offre de contracter, que "en fait, l'obligation au maintien de l'offre n'a d'autre fonction que d'exprimer l'irrévocabilité, pendant le délai stipulé, de l'engagement contractuel". L'idée est clairement exprimée que le promettant n'est pas dans la situation d'un débiteur, mais qu'il est, plus fondamentalement, tenu par le contrat.

G. Wicker, Les fictions juridiques : contribution à l'analyse de l'acte juridique, 1994

 

 

À propos de la promesse unilatérale de vente : "l'obligation de faire implique nécessairement une prestation positive à accomplir. Or, ce qui caractérise la situation du promettant, une fois la promesse conclue, c'est la passivité. Il en est contractuellement réduit à attendre la décision du bénéficiaire quant à la vente promise".
 

D. Mazeaud
 

"Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir."

Gaïus

"C'est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l'égalité que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir."

 

J.-J. Rousseau

"Comment peut-on substituer une personne à un contractant dans un contrat qui a rétroactivement disparu ?"

F. Collart-Dutilleul

À propos de la nullité de la promesse unilatérale de vente, "l'information du tiers le constitue de mauvaise foi."

 

La double preuve est "impossible, diabolique, comme toute preuve psychologique".

 

P.-Y. Gauthier

Une telle preuve a "un objet suffisamment risible (de l'extérieur...) pour que nul ne nourrisse l'espoir de pouvoir la rapporter, autrement que par extraordinaire."

P. Jacques

La substitution serait également dépourvue d'effets "si le changement de position sur la possibilité d'une substitution est clair, il n'en est pas moins dépourvu d'effet."

 

F. Labarthe 

"L'obligation d'information n'est due que si elle est utile."

 

L. Leveneur

 

Le formalisme est pour Jhering synonyme de liberté : "Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté. Elle sert, en effet, de contrepoids à l'attraction de la liberté vers la licence ; elle conduit la liberté dans des voies sûres, où elle ne peut ni s'émietter ni s'égarer ; elle la fortifie au dedans et la protège en dehors. Les formes fixes sont l'école de la discipline et de l'ordre, par conséquent celle de la liberté elle-même et un boulevard contre les attaques extérieures ; elles rompent, mais ne plient point. Tout peuple qui a su pratiquer le vrai culte de la liberté a senti d'instinct la valeur de la forme, et deviné que dans ses formes il possédait, non quelque chose de purement extérieur, mais le palladium de sa liberté."

R. von Jhering, Der Kampf ums Recht, 1872

Le formalisme a également été vanté par les juristes français. "Le formalisme n’est que embarras lorsqu’il n’est qu’une pompeuse escorte mais le moyen de rendre les affaires rapides et sûres quand il ne contient que l’indispensable."

R. Demogue

Sur l'acceptation de l'offre : "Il n'y a qu'une façon de dire oui, c'est «oui», toutes les autres veulent dire non."

Talleyrand

"L’erreur consiste à croire que ce qui est faux est vrai et ce qui est vrai est faux."

J. Ghestin


 

"L’acheteur doit être curieux - Emptor debet esse curiosus".

"Acheteur prends garde ! - Caveat emptor".

"Le prêteur ne protège pas les insouciants. L’insouciant ne mérite pas d’être protégé - De non vigilantibus non curat praetor".

 

"La loi n’empêche pas de faire de bonnes affaires."

 

Adages latins

 


Sur l’erreur obstacle : "Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu".

Planiol

Sur l’erreur sur les qualités essentielles : "Voila une personne qui croit acheter des chandeliers en argent massif alors qu’ils sont en bronze argenté, voilà l’erreur sur la substance même."

Pothier

"L’aléa chasse l’erreur."

Cass., Civ. 1ère, 24 mars 1987, Verrou de Fragonard

 

"Chacun doit supporter le poids des dommages causés par sa faute, mais aussi par son activité, indépendamment de toute faute, du fait des risques." C’est la théorie du risque.

L. Josserand

À propos du régime de la responsabilité du fait des choses inanimées : "Gratte-ciel construit sur une tête d’épingle".

J. Boulanger

"Interpretatio cessa in claris " (L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires)

Adage latin

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