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Affaire Crédit Suisse : Un peu de sauce américaine sur votre justice française ?

Dernière mise à jour : 7 nov. 2022

Droit pénal des affaires

Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2022


Affaire Crédit Suisse : Un peu de sauce américaine sur votre justice française ?
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Contexte


Harvey Specter se tâte à ouvrir un cabinet en France. Ce lundi 24 octobre, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une Convention judiciaire d’intérêt public ( CJIP ), conclue entre le Parquet national financier ( PNF ) et la banque, 3 jours plus tôt. Cette Convention consiste en une amende de 238 millions d’euros à verser auprès de l’Etat, laquelle est décomposée en 123 millions au titre d’une amende d’intérêt public et 115 millions supplémentaires au titre des dommages et intérêts. La conséquence de ce mécanisme est le suivant : éviter un procès. À l’heure où le soft power américain a toujours une grande incidence sur le modelage de notre hexagone, il est intéressant de rappeler les faits de l’affaire et de revenir un peu sur cette notion qu’est la Convention judiciaire d’intérêt public.


Démarchage illégal et blanchiment de fraude fiscal aggravé


Depuis avril 2016, le Crédit Suisse était visé par une enquête au motif d’avoir aidé ses clients français à dissimuler de l’argent au fisc, d’après quelques signalements d’autorités judiciaires étrangères. Le fonctionnement consistait à démarcher des clients lors de visites secrètes, dans des restaurants et hôtels chics. Il s’agissait de ne jamais faire sortir leur relevé de compte ou autres documents de Suisse, par la création de numéros de comptes. Les structures créées à cet effet opacifiaient ainsi les montages. L’enquête du PNF a relevé 4999 clients français ayant cumulativement dissimulé des avoirs à hauteur de 2 milliards d’euros. Ainsi, une Convention judiciaire d’intérêt public n’est autorisée que pour une personne morale, mise en cause, et ne peut concerner que des délits d’atteinte à la probité et les délits prévus par le Code de l’environnement, ainsi que les infractions connexes.


La transaction des 238 millions d’euros permettra une exonération des poursuites pénales, sans que l’entreprise ne soit obligée de reconnaitre sa culpabilité. La Convention ne donne lieu à aucune inscription au bulletin n’°1 du casier judiciaire. La comparaison avec l’Outre-Atlantique est plus que la bienvenue, en sachant que cette même banque a étalement trouvé un accord le 17 octobre avec le procureur du New Jersey, afin de régler les litiges liés à la crise financière de 2008.


Détails sur la Convention judiciaire d'intérêt public


La CJIP a été mise en place par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ». Dans le cas d’un accord, la Convention impose plusieurs obligations comme la soumission à un programme de mise en conformité, une amende à régler au Trésor public, une réparation du préjudice écologique le cas échéant etc…

Lors de l’introduction de ce mécanisme, ce dernier avait été vivement critiqué par le Conseil d’Etat, lequel considérait qu’il ne permettait pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission. Au final, il est possible de comptabiliser près d’une quinzaine de CJIP réalisées pour le moment. Certaines furent conclues avec des entreprises comme Société Générale, Avia, Airbus, LVMH, concernant des faits de corruptions d’agents publics français ou étrangers et de trafic d’influence, d’autres furent conclues avec la Bank of China ou encore Atalian concernant des faits de blanchiment de fraude fiscale.


Pour les curieux qui souhaiteraient savoir de quelle façon est fixée le montant de l’amende, cela se fait proportionnellement aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaire moyen annuel. Cette convention prévue par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale doit être entièrement exécutée, au risque que le procureur de la République remette en mouvement l’action publique. Enfin, il est à noter que c’est la victime qui est d’abord informée par le procureur. En cas d’accord, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de validation. Après une audience publique, la convention est validée ou non. La décision sera insusceptible de recours. Enfin, une ordonnance de validation fera l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République.


En considérant la récente CJIP conclue entre le PNF et le groupe McDonald’s, validée le 16 juin 2022 pour un montant de 508 millions d’euros, il sera particulièrement intéressant de desceller, ou non, une multiplication de ce mécanisme en France.



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