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Article 49 al. 3 : une cartouche bien gardée ?

Droit constitutionnel


Article 49-3 : une cartouche bien gardée ?
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Contexte


La valse des 49-3 est-elle en marche ? Lors de la session du mardi 4 octobre 2022, le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027 a été rejeté par les députés de la commission des Finances. Ce rejet s’explique encore une fois par la dichotomie entre une droite jugeant la feuille de route pas assez économe et une gauche trouvant cette politique trop austère. Bien qu’il s’agisse d’un mauvais présage pour l’arrivée de ce texte dans l’Assemblée nationale, rien n’est formellement joué pour ce texte. Cependant, de nombreuses réformes importantes sont à venir et déjà, le 49-3 s’agite sur toutes les lèvres.


Qu’est-ce que le 49-3 ?


Pour les fans de Star Wars, le 49-3 est vu par le peuple français comme l’ordre 66 est aperçu par la communauté Jedi. Outre le problème qu’un refus est toujours symptomatique d’une défiance des députés envers le gouvernement, il se trouve qu’une loi de programmation des finances publiques conditionne de nombreux fonds, entrainant ainsi des conséquences juridiques. Le gouvernement serait donc tenté d’utiliser le procédé prévu à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.


L’article 49 alinéa 3 (vulgarisé par la presse sous le terme « 49-3 » ou « 49.3 ») est également appelé « l’engagement de responsabilité ». Celui-ci permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Ce mécanisme est initialement mis en place lorsque l’adoption d’un texte important va se confronter au refus systématique de l’opposition parlementaire. Vous l’aurez compris, si la République en Marche de 2017 disposait d’une majorité renforcée lui permettant de ne pas en venir à cet article, la majorité relative de Renaissance en 2022 l’installe dans une situation bien moins confortable. Ce mécanisme peut être mis en place à n’importe quel moment de la procédure législative et peu importe le type de loi.


Ainsi, deux scénarios s’offrent au Premier Ministre mettant en place un 49-3. Si aucune motion ce censure n’est déposée ou que celle-ci ait échoué, le texte est alors considéré adopté sans vote. Pour rappel, une motion de censure est simplement le vote de l’assemblée pour sanctionner un gouvernement. Dans le cas où une motion de censure est déposée avec succès dans les 24 heures, alors le gouvernement est censuré et l’article 50 de la Constitution dispose que le gouvernement doit démissionner.

Cela étant, il est nécéssaire de rappeler que la motion de censure valide est extrêmement rare. On rappelle que les absents sont comptabilisés au crédit du gouvernement. Et l’initiative de la motion doit être signée par au moins un dixième des députés.


Une procédure lourde de conséquence dans un contexte très mouvant.


On le sait, le contexte actuel est aussi chancelant qu’une truite accrochée à l’hameçon. Chaque direction, influencée par le contexte international et les revendications populaires, peut mener à des prises de décisions importantes de la part du gouvernement. Ainsi, il est peu évident pour le gouvernement de choisir quand utiliser le 49-3 et pour quel texte, dans la mesure où celui-ci ne peut s’utiliser qu’une fois par session parlementaire et que de nombreux textes risqués sont prévus comme l’assurance-chômage ou la réforme des retraites. En plus de possiblement engendrer la perte du gouvernement, le 49-3 n’est pas forcément bien aperçu par la population puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de forcer un texte sans vraiment prendre en considération les revendications effectuées par ceux qui représentent le peuple, à savoir, les députés.


On se souvient de Michel Rocard qui a utilisé une trentaine de 49-3 entre mai 1988 et mai 1991, un record. Récemment, la loi El Khomri de 2016 ou encore la dernière réforme des retraites, qui furent sujettes à l’utilisation du 49-3.


Attention car, le gouvernement dispose d’une riposte à la motion de censure. Celle de dissoudre l’Assemblée nationale pour récupérer une majorité plus forte. Mais cela est dans un futur lointain. Ou pas ?




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