Droit pénal & Procédure pénale
Cour d'assises de Paris, 13 décembre 2022
Contexte
Les jugements de décembre ne revêtent pas nécessairement les emballages de cadeaux de Noël. Preuve en est avec le verdict rendu ce 13 décembre 2022 concernant l’affaire de « l’Attentat de Nice ». Ce jour, la Cour d’assises spécialement composée de Paris, présidée par Monsieur Raviot, dut se prononcer après des mois d’audience, impliquant 327 avocats pour les parties civiles et 28 pour les accusés. Outre les gargantuesques enveloppes dédiées à ce procès historique de par sa dimension dramatique de par ses 86 personnes tuées sur la Promenade des Anglais (50 millions d’euros de dépense en aide juridictionnelle), l’opinion publique allait certainement, (et malheureusement) être pris en considération au moment du prononcé.
À l’image des poupées russes, l’aspect juridique lié à l’attentat n’en était pas à son premier tour de piste, puisque de nombreuses autres questions furent posées en amont. Certaines plus ou moins en lien avec le préjudice direct des familles des victimes. C’est au cours de ce procès sans le principal protagoniste, Mohammed Lahouaiej Bouhlel, lequel fut abattu au volant du camion-bélier, qu’un verdict quelque peu vengeur a été donné.
Des condamnations aux allures de requiem
Après annonce du prononcé des condamnations, plusieurs éléments firent l’objet de quelques commentaires. Tout d’abord, la peine plus qu’exemplaire prononcée à l’encontre de Mohammed Ghraieb et Chokri Chafroud, au titre d’association de malfaiteurs terroriste. Les deux personnes, ayant reçu un sms confirmant l’élément matériel de l’infraction, sont condamnées à une peine de 18 ans de réclusion, tandis que les réquisitions en réclamaient 15 années. Chose surprenante, un troisième personnage ayant reçu ce même SMS, Ramzi Arefa, ne fut pas condamné pour terrorisme à l’instar des deux susmentionnés, mais uniquement sur le fait d’avoir fourni un pistolet au principal protagoniste, soit, 12 ans de prison. Peut-être la « jeunesse » de l’intéressé a conduit la Cour d’assises à éviter de retenir l’élément matériel afin d’alléger quelque peu sa peine. Une peine finale, en deçà des 15 années demandées dans les réquisitions. Enfin, les cinq autres participants à cette hécatombe, furent condamnés d’une peine allant de 2 à 8 ans de prison, selon l’implication de ces derniers.
Alors que la psychologie de Mohammed Lahouaiej Bouhlel axa une large partie des audiences, tant celle-ci était riche d’exemples morbides et défrayant la chronique, force est de constater que le comportement de M. Bouhlel dans les instants précédant son passage à l’acte, visait certainement à révéler l’identité de ses associés. De nombreux faits ont indubitablement aidé les enquêteurs à établir les liens nécessaires à caractériser la complicité. Ainsi, y compris dans les plans les plus funestes, mieux vaut choisir bien choisir ses amis, surtout lorsqu’ils approchent du trépas.
Un évènement donnant lieu à une mosaïque juridique
L’attentat de Nice accoucha à foison d’initiatives politiques et réflexions juridiques, où le lien direct fluctuait considérablement. Tout d’abord, une décision du Conseil d'État, en date du 26 septembre 2016, prononça l’illégalité de l’interdiction par une commune de l’accès aux plages et de la baignade aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse. Même nos lecteurs les moins perspicaces devineront que la proximité de la date avec l’attentat de Nice et du lieu (interdiction prononcée à Cagnes-Sur-Mer) ne visait certainement pas les gourmettes issues de la communion.
D’autre part, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris prononça l’interdiction, le 13 juillet 2017, de toute nouvelle publication de photographies de l’attentat de Nice portant atteinte à la dignité humaine. En l’espèce, Paris Match fut assigné afin d’obtenir le retrait de la vente d’un numéro contenant les photographies manifestement issues du dossier de l’instruction relatant le déroulement des faits, lesquelles permettaient d’identifier la position des victimes dont la tenue vestimentaire était reconnaissable. Une autre photographie, identifiait très nettement un rescapé…
Le 8 juin 2017, le procureur de la République a retenu la bonne foi et demandé la relaxe d’une policière minimale de Nice poursuivie pour diffamation par Bernard Cazeneuve. Celle-ci avait affirmé avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé des attentats du 14 juillet 2016. La juridiction a retenu que l’information devant remonter le plus vite possible, la policière avait certainement interprété cela comme une pression, dans un moment de tension et de fébrilité.
Enfin, plus proche de l’affaire principale mentionnée aujourd’hui, la Cour de cassation a adopté, le 15 février 2022, une conception beaucoup plus large de la notion de partie civile à l’occasion des attentats terroristes. Par exemple, la personne poursuivant le camion pour le neutraliser et celle ayant entendu des cris et coups de feu, se blessant en sautant sur la plage, furent acceptées pour réclamer des indemnités du fait de leur préjudice.
Dire que ce procès fera date, est un pronostique peu téméraire.
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