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Bonne copie commentaire d'arrêt (17/20) CE, Béziers II

Dans un arrêt Goguelat[i], rendu le 20 février 1868, le Conseil d’État avait retenu pour la première fois une règle d’« immunité juridictionnelle relative » entre cocontractants dans le cadre de mesures d’exécution des marchés publics, incluant notamment la modification du contrat, la résiliation. De ce fait, en principe, le juge saisi par le cocontractant de l’administration, n’avait pas le droit de prononcer l’annulation des mesures prises par l’administration à l’encontre de ce dernier, mais devait se borner à rechercher un droit à indemnité. La présente décision, réaffirme ce principe d’unique droit à indemnité toutefois, en ajoutant une précision supplémentaire en ce qui concerne la résiliation qui étend les pouvoirs du juge : le juge du plein contentieux peut ordonner la reprise des relations contractuelles.


[i] CE, 20 février 1868, Rec. CE, p. 198.





Commentaire CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers II
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