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Copie d'étudiant sur un sujet L3 QRC "Les correctifs à apporter à la décentralisation " 16/20

Dernière mise à jour : 18 janv.

Bonjour, voici la copie d'un étudiant qui nous a proposé de mettre sa copie ici. Pour information cette copie vaut 16/20.





La décentralisation est le processus par lequel outre l’État en tant que collectivité publique, sont reconnues des collectivités infra-étatiques jouissant d’une personne morale et d’organes élus auxquelles sont transférés des compétences et des ressources et cela en disposant d’un personnel propre. Il ne s'agit pas d’une délégation mais effectivement d’un transfert par la loi. Avant l’acte Premier de la décentralisation avec les lois Defferre (1982), la France serait passée d’une semi décentralisation à une décentralisation législative. Le plus symbolique était certainement la fin de la tutelle préfectorale, du moins le contrôle d’opportunité. 

Puis, avec l’Acte II de la décentralisation, de multiples outils ont été instaurés, l’on est alors passé d’une décentralisation octroyée à une décentralisation concertée. Pourtant, tous les outils constitutionnels, ne sont pas utilisés et c’est ce qui conduit à expliquer les correctifs à apporter à la décentralisation : 




Tout d’abord, l’autonomie financière dans le cadre de la décentralisation pose de grandes difficultés. Si la réforme constitutionnelle intégrant le principe de la part déterminante des ressources propres 72-2 al 3 C) semblait permettre de donner des marges de manœuvres et rompre avec les pratiques jacobines, il n’en est rien. La loi organique du 29 juillet 2004 en expliquant le définissant de calcul de la part déterminante des ressources, conduit inéluctablement à une supercherie : moins l’État donne et plus l’autonomie augmente.  En outre, le seuil de référence est celui de l’année 2003. Le premier correctif viserait donc à changer les règles de calcul à ce propos.


Ensuite, il faut le constater, la fiscalité locale est de moins en moins lourde. La taxe d’habitation a été pour partie supprimée. Plus anciennement, L. Jospin a supprimé une partie de la taxe professionnelle, de la taxe foncière ainsi que la vignette automobile. Il semble assez de comprendre que les élus locaux ne vont pas augmenter à nouveau la fiscalité locale. Il faut donc que cette démarche provienne de l’État. En outre, si le principe est que les impositions de toute nature sont déterminées par la loi (34 C), une dérogation devrait être proposée de façon à ce que la commune (la plus légitime pour imposer du fait de la proximité). Effectivement, il y aurait un principe de différenciation concernant l’imposition sur le territoire.


Puis, le principe d’égalité à la française pose de très grosses difficultés, il semblerait même dépassé, déconnecté des réalités. L’égalité est le corollaire de l’égalité, c’est ce qui explique que les élus ont très peur d’utiliser les mécanismes de 2003. Par ailleurs, avant 2003, c’est ce qui entravait la libre administration. Celle- ci est toujours une forme de coquille vide. J. Chirac le disait : une répartition uniforme des compétences sur tout le territoire n’est pas nécessairement la même garantie d’une gestion publique performante. Il faut constater qu’il y a beaucoup d’attachement historique, il y a une culture du jacobinisme en administration centrale. La solution serait de changer les mentalités au niveau des formations (Science Po, ENA, EHESP, IRA, ENM..).  Les décideurs étatiques publics de demain doivent être en phase avec le fait local. Peut-être faudrait-il aussi que les enseignants en première année de droit cessent cette dichotomie entre : Partie I. L’administration concentrée et déconcentrée / Partie II : L’administration décentralisée. Il y a dans un premier temps un phénomène de mentalité.


Mais encore, tous les dispositifs de 2003 sont sous-exploités : C’est la théorie des microprocesseurs (pouvoir réglementaire local, expérimentations 72 C, le droit de pétition

le référendum local et la consultation locale. Le référendum local s’il n'obtient pas un pourcentage très élevé de participation est requalifié en consultation. Tous ces outils sont indépendamment les uns des autres sans effets, mais combinés ils peuvent produire quelque chose de puissant. Encore faut-il avoir l’audace en tant qu’élu, de rompre avec ces mentalités !

Ce qu’il ressort grossièrement de la décentralisation en France se divise en deux axes : soit les mécanismes sont grevés de mécanismes complexes visant à faire échouer/ rendre très complexe la mise en œuvre, soit les élus n’osent pas, soit les deux en même temps. 



Enfin, la suppression du département au profit d’un transfert des compétences à la région et d’autres à la commune. Ce dernier peut toujours les mettre en commun (intercommunale, EPCI.. SIVU..). Ce qui bloque la suppression du déterminant est encore un attachement historique (Révolution Française, proposition de l’Abbé Sieyès). Pour le dernier exemple en date avec la collectivité européenne d’Alsace, effectivement, juridiquement il semble que les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin survivent, mais il n’est pas excessif de penser que cela sera des coquilles vides. Le phénomène des collectivités à statut particulier commence à se répandre : La Corse, Paris, Lyon.. L’Alsace..



La France : un État régional, et pourquoi pas ? Encore une fois, le changement de mentalités de l'élite administrative et politique n’étant guère possible, il faut inculquer des valeurs différentes à la future élite : politique, administrative, juridique, judiciaire.

L’Union européenne pourrait peut-être œuvre car en tout état de cause, la France participe aux communautés.. (88C). Il serait une solution d’instaurer au sein du droit de l’Union Européenne une disposition contraignant la France d’assurer “la pleine effectivité de la libre administration et de l’autonomie financière fiscale et budgétaire des collectivités”. Dans le cadre de la crise du Covid-19, les communes ont souffert de n’être que des « préfets sanitaires ». Un transfert des compétences, un morcellement des compétences de l’ARS entre la région, la commune et l’État serait plus équitable.

 



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