Droit administratif
Droit de la fonction publique
Contexte
Voilà maintenant quelques semaines que l’affaire Heidi a fait naître des mouvements de contestations au sein de la Police nationale à la suite du placement en détention provisoire d’un fonctionnaire de police.
Ce jour, Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, a annoncé dans une note interne que certaines demandes d’arrêts maladie formulées par des policiers seraient refusées.
En effet, Laurent Nuñez a déclaré que « le nombre important et inhabituel d’arrêts maladie sur une courte période nuit gravement au fonctionnement normal de services et porte atteinte de manière indirecte à la continuité du service public de la sécurité ».
L’Administration peut-elle refuser des arrêts maladies formulés par des fonctionnaires ?
Dans le secteur privé, le Code du Travail prévoit qu’un employeur ne peut pas s’opposer au congé maladie d'un salarié. Toutefois, concernant les agents publics, les règles juridiques en la matière connaissent quelques particularités.
Garantie du droit de grève VS. continuité du service public
La question du droit de grève des agents publics a fait l’objet d’une importante évolution jurisprudentielle. Dans un premier temps, le Conseil d’État avait affirmé que le droit de grève était interdit dans les services publics (CE, 1909, Winkell). En effet, à l’époque, le droit de grève n'avait pas de garantie constitutionnelle. Mais depuis, le droit de grève l' obtenu puisqu’il est protégé par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 et le préambule de la Constitution de 1958.
Il convient également de rappeler que le principe de continuité du service public est un principe général du droit (CE, 1980, Dame Bonjean), et surtout un principe à valeur constitutionnelle (Cons. constit., 1979, Droit de grève à la télévision).
En toute logique, il est normal que les forces de l’ordre ne puissent pas faire grève, puisque cela constituerait une grave menace à la sécurité intérieure et au maintien de l’ordre. D’ailleurs, dans un important arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative, « il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue des limitations » qui doivent être apportées au droit de grève (CE, 1950, Dehaene).
Le refus d'un arrêt maladie lié aux circonstances
Dernièrement, des surveillants pénitentiaires s’étaient vus délivrer des avis médicaux d'arrêt de travail pour prendre part à un mouvement social. L’Administration a refusé car elle estimait qu'il relevait d'un contournement de l'interdiction du droit de grève.
Dans cette affaire, le Conseil d'État a rappelé, le 21 avril 2023, que « l'Administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé maladie en produisant un avis médical d'interruption de travail qu'en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé ». Toutefois, dans des circonstances particulières, l'Administration peut refuser des demandes de congé maladie, notamment lorsqu’elles sont déposées dans le cadre « d'un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite » mais également lorsqu'elle fait face à « la réception d'un nombre important et inhabituels d'arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l'impossibilité pratique de faire procéder » utilement aux contre-visites.
Quant aux agents concernés ils « peuvent contester la décision rejetant leur demande de congé de maladie » en établissant « par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié leur absence pendant la période considérée ».
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