Droit administratif - Droit des étrangers
Au bout des lèvres de tous les médias traditionnels depuis quelques jours, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) brasse du débat en politique à n'en plus finir, et dont le régime est pourtant si peu maitrisé.
Un bref rappel du droit entourant cette obligation s'impose donc.
L'OQTF, qu'ès aquo ?
Prévu aux articles L.251-1 nouveau et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français est à distinguer de l'expulsion (procédure spécifique prévue aux articles L.252-1 et suivants), même si les deux décisions font partie de la catégorie des décisions d'éloignement.
L'OQTF est une mesure de police administrative prise par le préfet lorsqu'il considère que l'individu en question :
- ne justifie de plus aucun droit au séjour (absence de condition valable de séjour ou expiration du délai de séjour) ;
- a un comportement constituant une menace réelle, actuelle, et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;
- fait un séjour en France constitutif d'un abus de droit en renouvelant des séjours de moins de trois mois pour se maintenir sur le territoire ou en cherchant essentiellement à bénéficier du système d'assistance sociale.
L'étranger dispose d'un délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire suivant notification de la décision. Le délai ne peut être réduit qu'en cas d'urgence et allongé qu'à titre exceptionnel. Passé ce délai, l'administration peut exécuter d'office l'obligation en ayant au préalable fixé, par décision distincte, le pays de destination.
L'obligation peut s'accompagner d'une contrainte à résider dans un lieu désigné par l'autorité compétente avant le départ et d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour un maximum de trois ans.
L'OQTF, une mise en oeuvre limitée
L'individu peut contester devant le tribunal administratif la décision de l'autorité administrative par un recours pour excès de pouvoir, fondé notamment sur l'incompétence ou l'absence de motivation, voire par un référé-liberté ou suspension. Toutefois, dans la première hypothèse, le délai de saisine varie selon la situation de l'étranger ayant mené à la prise de décision (de 15 à 30 jours de délai ouvert à compter de la notification de l'OQTF).
Aussi, des limites matérielles et spatiales s'érigent face à l'exécution de l'obligation. L'autorité compétente doit d'abord tenir compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'individu pour motiver sa décision (durée de séjour, âge, état de santé, situation familiale et économique, intégration sociale et culturelle en France, intensité des liens avec le pays d'origine).
En outre, cette obligation ne peut être prononcée à l'encontre de citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, bénéficiant du droit au séjour permanent. Aussi, en cas d'exécution volontaire, l'étranger a le choix de rejoindre un pays dans lequel il dispose de la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. L'étranger peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine.
Enfin, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie, sa liberté ou son intégrité physique (traitements dégradants, torture...) y sont menacés.
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