Relations individuelles du travail
Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-10.057
Contexte
En l'espèce, un salarié a été engagé en tant qu'expert-comptable puis fut aussi engagé en tant que commissaire aux comptes. En raison de ce cumul de fonctions, le salarié a alerté son employeur sur la situation de conflit d'intérêts inhérente à ses deux missions. Il indiquait alors dans sa lettre que si son employeur refusait de discuter de ce problème avec lui, il saisirait l'organisme responsable des commissaires aux comptes. Le lendemain de la saisine, le salarié fut convoqué en entretien préalable puis licencié pour faute grave.
Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le licenciement était nul ou sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaires. Après que la cour d'appel ait considéré le licenciement nul, l'employeur s'est alors pourvu en cassation.
L'argumentaire de l'employeur (moyens)
L'employeur conteste la nullité du licenciement en affirmant que seul le licenciement fondé sur la dénonciation d'infractions pénales, et non d'un conflit d'intérêts, est nul.
En décidant du contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L.1121-1 du Code du travail et 10§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, protégeant la liberté d'expression, en ayant considéré que le licenciement était nul.
En outre, il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir relevé la mauvaise foi du salarié qu'il relatait, en ce que le salarié faisait pression sur la société pour faire échec à toute sanction disciplinaire.
Question de droit et Solution de la Cour
Est-ce que le licenciement fondé sur la dénonciation d'un conflit d'intérêts à une autorité est justifié ?
La Cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi de l'employeur et confirme ainsi la décision de la cour d'appel.
La Cour affirme ainsi que le licenciement est nul lorsque le salarié a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et qui s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques (ici, une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes).
Si le licenciement était justifié, il porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression du salarié, en particulier à son droit de signaler les conduites ou actes illicites constatés sur son lieu de travail.
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