La précision du régime des incapacités en matière de dons et legs

Droit des personnes

Cons. const., 12 mars 2021

Cons. const., 29 juillet 2022

La précision du régime des incapacités en matière de dons et legs

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Contexte

"Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit." (art. 414 Code civil). Pour qu'une personne majeure soit en capacité de conclure un acte, son consentement est nécessaire. Or, le législateur considère qu'en présence d'une insanité d'esprit, le consentement n'existe plus.

Ainsi, le majeur vulnérable, présentant une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, ne pouvait, en certaines circonstances, faire de legs ou dons car le législateur a prévu qu'il en serait incapable pour éviter un abus de faiblesse. Alors même que le majeur protégé a toute sa tête au moment de l'acte, celui-ci pouvait être annulé du fait de son statut notamment lorsque la donation a été faite à un tiers qui lui est venu en aide au cours de sa vie (art. L.116-4 Code de l'action sociale et des familles) ou à la fin de sa vie (art. 909 Code civil).

Toutefois, le Conseil constitutionnel vient de préciser le régime à ce sujet.

Les nouveautés constitutionnelles

Dans sa décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a levé l'interdiction pour une personne âgée/handicapée de consentir une libéralité à un aidant à domicile.

Cette interdiction prévue à l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles a donc été abrogée.

Dans sa décision du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'interdiction, pour les personnels de santé, de recevoir des libéralités de la part des personnes prises en charge dans le cadre de soins ultimes.

Cette interdiction prévue à l'article 909 alinéa 1 du Code civil demeure donc en vigueur.

Analyse

Ainsi, le Conseil constitutionnel a fait preuve de proportionnalité en choisissant de conserver une interdiction là où les risques d'abus de faiblesse étaient les plus importants, notamment en fin de vie où les personnes souffrantes sont bien trop dépendantes de celles les soutenant au quotidien.

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