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Libération conditionnelle et victime mineure

Droit pénal & Procédure pénale
Cass., Crim., 1er juin 2022, n°21-84.648
Libération conditionnelle et victime mineure
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Contexte sur le fond


Le 3 avril 2019, un individu a été condamné à six ans d'emprisonnement pour viol sur un mineur de 15 ans.

Le 13 mai 2020, le condamné, purgeant alors sa peine, a demandé un crédit de réduction de peine et une réduction de peine supplémentaire, ainsi que l'aménagement de sa peine sous la forme d'une mesure de libération conditionnelle parentale.


Définitions :

  • Un crédit de réduction de peine est un moyen pour un détenu de diminuer son temps d'emprisonnement s'il est resté "sage" en détention.

  • La libération conditionnelle (729-3 Code de procédure pénale) est une alternative à l'emprisonnement accessible à un détenu auquel il ne plus que 4 ans à purger. Il est alors libéré, suivi par les services pénitentiaires et doit respecter certaines obligations (ex : trouver un emploi, suivre des soins, restreindre sa liberté de mouvement, indemniser les victimes...)


Contexte sur la procédure


Le tribunal de l'application des peines, le 30 mars 2021 a rejeté la demande au motif que les faits objet de la condamnation avaient été commis sur une victime mineure.


Le détenu a interjeté appel de la décision. La chambre de l'application des peines, le 22 juin 2021, a également rejeté la demande du détenu.


Le détenu s'est alors pourvu en cassation. Il affirme que la circonstance de la minorité ne peut être retenue pour justifier le rejet de la demande lorsque la loi réprimant l'infraction ne prévoyait pas cette circonstance comme élément constitutif ou circonstance aggravante de l'infraction (Le texte alors applicable est antérieur à la réforme intervenue avec la loi Schiappa du 21 avril 2021 - le nouveau texte condamne désormais spécifiquement le viol sur mineur). Ainsi, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande au motif que la victime était mineure.



Solution de la Cour de cassation


La question posée à la Cour était de savoir si la libération conditionnelle peut être refusée si la victime est mineure alors même que le texte condamnant l'auteur ne prenait pas en compte cette circonstance.


La Cour répond par la positive en rejetant le pourvoi. Elle confirme donc la décision de la cour d'appel et du tribunal de l'application des peines.


Elle affirme que, selon l'article 729-3 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était, au moment des faits, mineure.






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