Projet de loi
Droit à l'image de l'enfant
Contexte
1300 photographies. Non, il ne s’agit guère de l’instagram de EnjoyPhoenix, mais bien du nombre de photos sur lesquelles un enfant apparait en moyenne avant l’âge de 13 ans, dans le cyberespace. Cette génération d’enfants instagrammés commençant à grandir, de plus en plus de vendettas judiciaires émergent. L’on se souvient, par exemple, de cette fille autrichienne qui, en fêtant son 18ème anniversaire, avait également décidé de porter plainte à l’encontre de ses parents pour la publication de 500 photos de son enfance sur les réseaux sociaux.
La plupart des parents sous-estiment grandement l’évolution des rapports avec leurs enfants. Celui qui sera photographié et posté nu dans son berceau semble d’emblée enclin par un sourire juvénile, mais peut rapidement effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’à 18 ans, un ami trouve ledit cliché et se moque de lui. En sus, ces effets de réseaux croisés est un réel terrain de jeux pour les pédo-criminels, sachant pertinemment qu’il suffit parfois de gratter un peu en sous-couche pour trouver certains clichés en adéquation avec leur perversion. De ce fait, trois députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Préserver l’image de l’enfant pour un développement personnel optimal.
L’exposition d’un enfant sur les images sociaux relève de nombreux droits, parmi lesquels deux sont fondamentalement liés : le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
Le droit au respect de la vie privée trouve ses fondements dans l’article 9 du Code civil, disposant que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Il n’existe pas à proprement parler de définition de la vie privée. La jurisprudence se charge ainsi, de définir arrêt par arrêt ce qui peut être constitutif d’une atteinte à la vie privée ( ex : la voix, l’intimité corporelle, le domicile, la religion, la dignité etc ).
Cette reconnaissance du droit au respect de la vie privée des mineurs, est même consacrée internationalement par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Le droit à l’image, lui, est en quelque sorte une consécration jurisprudentielle résultant du droit au respect à la vie privée. Ainsi, cette pratique du « sharenting » consistant pour les parents à diffuser des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux, donne lieu à de multiples affaires. Il faut également rappeler que ce droit à l’image à l’égard des mineurs permet aussi aux parents de pouvoir interpeller un tiers en cas de publication fautive. L’article 226-1 du Code pénal sanctionne l’utilisation de l’image sans autorisation, où les représentants légaux du mineur peuvent porter plainte. Par exemple, est déclarée fautive la publication de photographie d’un enfant maquillé dont l’image est exploitée à l’insu des parents, alors même que l’enfant en question était grimé et pas entièrement reproduit. (CA, Paris, 17 décembre 1991).
Lutter contre la pédocriminalité.
Le projet de loi déposé par les députés du groupe Renaissance Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Pouillat, vise également à empêcher la multiplication des opportunités offertes aux pédo-criminels sur internet. En effet, les rapports du National Center for Missing and Exploited Children dévoilent que 50% des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornograhiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.
Un parent postant une photo de son enfant de 4 ans, nu, ne pense pas forcément à la traduction juridique de l’acte. Pourtant, l’article 227-23 alinéa 1er du Code pénal dispose qu’est une incrimination, le « fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l' image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ».
Toutefois, le texte présenté par les députés de la majorité s’apparente davantage à un texte pédagogique qu’à un texte réellement répressif. Reste à savoir s’il s’agira d’un réel ajout portant ses fruits aux premières bases de lutte contre la pédopornographie sur internet, posées par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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