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Police administrative et liberté : suspension de la dissolution d'un groupe

Libertés fondamentales & Droit administratif

C.E., ord., 15 mai 2022, G.A.L.E.

Police administrative et liberté - suspension de la dissolution d'un groupe
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Contexte


Le 30 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (GALE) par décret sur le fondement de l'article L212-1 du Code de la sécurité intérieure.


Cette disposition permet de dissoudre un groupement incitant à des agissements violents envers des personnes ou des biens et troublant gravement l'ordre public.


Le groupement et l'un de ses membres demande au juge administratif du référé-liberté (L521 - 2 du Code de justice administrative) de suspendre l'exécution de la décision dans l'urgence en affirmant qu'il est porté une atteinte à leurs libertés.

La question portée devant le Conseil d'État fut celle de savoir si les faits reprochés au GALE justifient sa dissolution et portent atteinte à l'exercice de ses libertés d'association, de réunion, d'expression et d'opinion ?



Solution du Conseil d'État


Le Conseil d'État répond par la positive en suspendant le décret de dissolution. Les trois juges des référés estiment que les éléments retenus contre le groupement, pris tant individuellement que dans leur ensemble, ne justifient pas la dissolution.


Le GALE a relayé des appels à participer à des manifestations, dont certaines n'ont pas été déclarées et ont pu générer des troubles graves à l'ordre public (mouvement "gilets jaunes" / contre le passe sanitaire). Toutefois, le fait de relayer ne constitue pas un appel. Le GALE n'est donc pas à l'origine de ses appels.

En outre, les publications du groupement sur ses réseaux sociaux ne peuvent être regardées à elles seules comme une légitimation du recours à la violence. Il n'a donc pas appelé à commettre des actions violentes.

De surcroît, il n'est pas démontré un lien entre les activités du GALE et la commission des actions violentes constatées.


Une atteinte manifestement illégale a donc été portée aux libertés d'association, de réunion, d'expression et d'opinion du groupement justifiant la suspension de l'exécution de la décision.




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