Droit administratif des biens

Description du service

Partie 1. Les propriétés publique et le domaine public Cours I. La propriété publique, définitions et protection Cours 2. Définition et délimitation du domaine public immobilier Cours 3. La protection du domaine public Cours 4. L’utilisation du domaine public Cours 5. Le domaine privé Partie 2. Le régime des travaux publics et de l’ouvrage public Cours 1. Définition du travail public et de l’ouvrage public Cours 2. Les modes d'exécution des travaux publics Cours 3. Les litiges liés aux travaux publics Partie 3. L’expropriation

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