Procédures pénales

Description du service

Cours 1. Les principes directeurs du procès pénal Cours 2. Les acteurs et institutions Cours 3. L’action publique Cours 4. L’action civile Cours 5. Les enquêtes Cours 6. L’encadrement de la garde à vue et d’actes d’enquête spécifiques Cours 7. L’instruction Cours 8. Les nullités de procédure Cours 9. Les jugements Cours 10. Les mesures de sûreté Cours 11. Les procédures spéciales

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