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La garde de la robe est de sortie

Grève des magistrats & Pratique du droit.


La garde de la robe est de sortie
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Contexte


« Juger à en mourrir » titrait l’Obs en narrant le triste évènement arrivé au tribunal de Nanterre ce 18 octobre dernier. Marie Truchet, magistrate de 44 ans, est frappée d’un malaise cardiovasculaire en pleine audience. Elle ne parviendra pas à être réanimée. L’émotion suscitée par ce décès n’a fait que cuirasser le projet expiatoire d’un ensemble du personnel de justice, épuisé par les insuffisances de moyens constatés à plusieurs échelons. Ainsi, ce mardi 22 novembre 2022 donna lieu à une mobilisation générale pour protester contre « une justice au rabais ». De nombreux parvis de tribunaux furent alors investis par le Syndicat de la Magistrature, l’Union Syndicale des Magistrats, la CGT Chancelleries, le Syndicat des Avocats de France…


Entre revendications antédiluviennes rarement entendues, colères d’une écoute partielle de la part de son gouvernement et hommage au dévouement inébranlable des acteurs de Thémis, retour sur cette journée particulière dans la construction de notre justice française.


Une justice jugée vétuste


Audiences surchargées se terminant parfois avec la lune en énième magistrate, jugements débarrassés faute de temps laissant parfois le justiciable dans l’incompréhension d’un verdict et moyens matériels et numériques datés, la réalité de la justice est loin de la luxure des fêtes de Gatsby le magnifique. Les magistrats, ayant la plupart décidé à contre-coeur que le tribunal serait leur maison secondaire, si ce n’est principale, sont les premiers à être touchés par ce budget justice lacunaire. Cela engendre donc moult renoncements aux congés et non-rémunérations des heures supplémentaires. Les avocats, eux, sont contraints dans la pratique de s’adapter à ce contexte d’un service public pour le moins dégradé. Le turn-over important des greffiers suite à un départ de retraites massif associé à de nombreux jeunes greffiers qui se précipitent de quitter cette fonction après quelques années, est un autre symptôme illustrant bien là le manque profond de moyens.


À titre d’exemple, le budget de la justice en France est d’environ 70 euros par habitant, contre 120 pour le Pays-bas et 130 pour l’Allemagne. De même pour le nombre de procureurs, lequel est de 3 pour 100 000 habitants en France alors que la moyenne en Europe s’élève à 12,13. Force est de constater qu’en dépit de l’augmentation de 8% sur ces deux dernières années, l’engagement d’une nouvelle hausse de 8% en 2023, la hausse de salaire de 1000 euros par mois pour les magistrats et la promesse de créer 1500 postes de magistrats d’ici 2027, les témoignages jugent qu’il faut continuer davantage dans cet axe, en sus d’une profonde réforme.


Un droit de grève pour les magistrats ?


Selon le syndicat de la magistrature et son étude intitulée « L’envers du décor, enquête sur la charge de travail dans la magistrature », environ 40% des magistrats s’estiment en souffrance dans leur travail. Une situation de souffrance, qui les force à dépasser les interdits nés de leur statut. En effet, nonobstant sa valeur constitutionnelle de l’article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 disposant que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent » et l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au droit de grève, l’article 10 alinéa 3 de leur ordonnance statutaire consacre une interdiction de toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.

Cependant, plusieurs aménagements existent. D’une part, les magistrats ont le droit d’être syndiqués par application supplétive des dispositions régissant le statut de la fonction publique. Le magistrat peut également exercer un mandat syndical (CSM, Juin 2020, f.5). Les magistrats peuvent également mener des actions concertées, avec circulaire de la Chancellerie en préalable, laquelle insiste sur le caractère illégal de la grève et invitant à des précisions sur le nombre de grévistes et dans quels lieux. Par ailleurs, il n’existe pas une interdiction semblable pour les magistrats de l’ordre administratif. N’hésitez pas à envoyer vos meilleurs slogans à Score Up, nous les ferons passer avec plaisir.




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