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La sanction de McDonald's pour fraude fiscale

Procédure pénal & Droit fiscal & Fiscalité des entreprises
Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2022
La sanction de McDonald's pour fraude fiscale
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Contexte


En 2016, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet national financier (PNF), après le dépôt d'une plainte d'élus syndicaux de l'entreprise McDonald's, pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée.


Depuis 2014, le géant américain est soupçonné d'avoir diminué artificiellement ses bénéfices en France en versant des redevances à sa maison mère située au Luxembourg. Le montant d'impôts impayés s'élèverait à 469 millions d'euros.


Une perquisition au siège français de McDonald's avait été effectuée en 2016 par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). De même, certains dirigeants avaient été placés en garde à vue en 2021.



La sanction en question


Pour éviter des poursuites et un procès, la justice et McDonald's ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public par laquelle la société accepte de payer une amende de 508 millions d'euros.


La convention judiciaire d'intérêt public a été introduite par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Cette alternative aux poursuites est proposée par le PNF aux personnes morales inculpées pour des faits de corruption, fraude fiscale, blanchiment ou trafic d'influence. Elle a pour objectif d'inciter les organisations à être plus coopératives avec l'autorité judiciaire en charge de la lutte contre les atteintes à la probité.


Cette amende s'ajoute à celle déjà payée auprès de l'administration fiscale pour régler son impôt sur les sociétés, à hauteur de 737 millions d'euros. Ainsi, le montant total de la sanction est de 1,25 milliards d'euros, soit 2,5 fois le montant de la fraude.



Les conséquences


Si la société paye l'amende, il sera procédé à l'extinction des poursuites engagées par l'État.


La société affirme désormais vouloir tout mettre en oeuvre pour se conformer aux lois françaises.


Pour le ministère public, cette sanction est "réelle, tant symboliquement qu'économiquement. Cela confirme l'efficacité particulière de la CJIP, notamment en matière de fiscalité des entreprises, où la sanction financière constitue le moyen le plus approprié de répondre aux fraudes transnationales" (M. Bohnert, Procureur national financier).


Pour l'administration fiscale (la DGFIP), l'accord "répond à une double exigence d'équité fiscale et de justice".






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