Un premier round gagné par Canal + contre le groupe TF1 Droit commercial & des affaires Tribunal de commerce de Paris, Ord., 22 septembre

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé CE, 20 septembre 2022

France : condamnée par la CEDH pour non-rapatriement de familles djihadistes CEDH, H-F et autres c/ France, 14 septembre 2022

Institutions juridictionnelles & Procédure civile Décret du 23 juin 2022 2 minutes

La fin de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise Droit administratif & Libertés fondamentales Loi du 30 juillet 2022

Droit des personnes Cons. const., 12 mars 2021 Cons. const., 29 juillet 2022

Procédure pénale & Droit de l'Union européenne Cass., Crim., 12 juillet 2022 (4 arrêts)

Laurent Nunez, nouveau préfet de police de Paris Droit administratif Décision en Conseil des ministres, 20 juillet 2022

Droit de la famille Décision, QPC, 8 juillet 2022

La nullité du licenciement du salarié lié à sa dénonciation d'une situation illégale Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-10.057

Pas de responsabilité de l'État malgré ses fautes dans la gestion du début de la crise sanitaire Droit administratif TA Paris 28 juin 2022

Droit social Cass., Soc., 20 avril 2022, n°20-10.852

Confirmation de l'interdiction du burkini dans les piscines municipales Droit administratif C.E., ord., 21 juin 2022, Préfet de l'Isère

Procédure pénal & Droit fiscal & Fiscalité des entreprises Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2022

La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'état de droit ? Droit constitutionnel Sénat, 29 mars 2022, Rapport d'information

Droit pénal & Procédure pénale Cass., Crim., 1er juin 2022, n°21-84.648

Police administrative et liberté : suspension de la dissolution d'un groupe CE, ord., 15 mai 2022, GALE

Droit de la responsabilité civile Cass., Civ. 2e, 7 avril 2022, n°21-11.137

Droit général des contrats Cass., 2e civ., 31 mai 2022, n°20-23.284

Droit social Cass., Soc., 11 mai 2022 (4 arrêts)